- 17 nov. 2013, 11:30
#4988
Les départements seront autorisés pour 2014 et 2015, à passer de 3,8% à 4,5% leur taux de participation aux droits de mutation à titre onéreux.
Pour un bien de 100 000€, une augmentation de 0,8% soit 800€ de plus pour l'acheteur.
Pour un bien de 100 000€, une augmentation de 0,8% soit 800€ de plus pour l'acheteur.